PACS

À qui cela s’adresse ? 

Pour se pacser il faut être majeur, Français ou étranger. Les futurs partenaires ne peuvent être mariés ou actuellement pacsés. Tout lien familial direct doit également être proscrit.

La déclaration conjointe de PACS devra être enregistrée auprès de l’officier d’état civil de la Mairie de Nans-les-Pins. Cette démarche peut également être réalisée chez un notaire.

Une fois le dossier constitué, instruit par le service de L’État Civil, un rendez-vous sera proposé pour valider la volonté des futurs partenaires et récupérer la convention visée par L’Officier d’État Civil.

Ma démarche en 3 étapes

Étape 1

Rédaction d’une Convention de PACS

Les partenaires doivent en premier lieu rédiger une convention de PACS en français. Elle comportera la signature des 2 partenaires.

En cas de personne sous tutelle, la convention devra également être signée par le tuteur.

Retrouvez une convention type en cliquant ici :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do

Étape 2

Constitution du dossier

Différentes pièces sont à joindre au dossier pour permettre l’enregistrement du PACS :

• Convention de PACS

• Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756 )

• Acte de naissance, copie intégrale de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité

Étape 3

Enregistrement du Pacs

Après enregistrement la convention est donnée aux partenaires.

Le PACS prend effet à la date de son enregistrement.

Contacts

Nom du service : Service Etat Civil

Téléphone :  04 94 37 21 41