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Formulaires de cession et immatriculation
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Immatriculation d'un véhicule

Qu'est-ce que la carte grise ?

C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et d'établir :

  • l'identité du propriétaire du véhicule
  • les caractéristiques du véhicule
  • sa conformité (visites techniques...).

Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.

Durée de validité

La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.

Qui est concerné par l'immatriculation d'un véhicule neuf ?

Le propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes) ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit établir une carte grise sous peine d'amende.

Celle-ci est établie au nom de plusieurs personnes en cas de multipropriété, sur production des justificatifs adéquats, notamment d'identité et de domicile.

Quand faire la demande ?

Le propriétaire d'un véhicule neuf ne peut, sous peine d'amende, le mettre en circulation pour la première fois sans avoir obtenu un certificat immatriculation.

Qui peut faire la demande ?

  • le propriétaire
  • un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.

En cas de procuration, le tiers présente :

  • une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire accompagnée de la pièce d'identité du propriétaire
  • une pièce d'identité à son nom
  • le dossier complet de la demande.

Où faire la demande ?

Les formalités peuvent être accomplies :

  • à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur
  • à la mairie dans certaines grandes villes,

La demande peut en principe, être déposée dans n'importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.

Comment faire la demande ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place au guichet ou par correspondance en fonction du modèle de la carte grise.

Pièces à fournir, pour un véhicule acheté en France :

Deux situations peuvent se présenter :

Le document cerfa "3 en 1" est remis à l'acquéreur

Le constructeur ou son représentant en France a remis au propriétaire du véhicule, le document cerfa "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes",

Le demandeur de la carte grise présente :

· le document cerfa "3 en 1",

· une pièce d'identité,

· un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement).

Le document cerfa "3 en 1" n'est pas remis à l'acquéreur

Le propriétaire du véhicule doit présenter :

· une pièce d'identité,

· un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),

· une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322C ),

· un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,

· un certificat de conformité délivré dans le pays d'achat du véhicule ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification ) si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe (exemplaire non barré d'une diagonale rouge),

. un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur (sauf véhicule de 3,5 tonnes prêt à l'emploi) (exemplaire non barré d'une diagonale rouge),

Pièces à fournir pour un véhicule acquis à l'étranger :

Dans tous les cas :

Le propriétaire du véhicule doit présenter :

· une pièce d'identité,

· un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),

· une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322C ),

· un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,

· un certificat de conformité délivré dans le pays d'origine ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification ) si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe.

Pièces à fournir (cas particuliers)

· si le véhicule provient d'un autre pays membre appartenant à l’Espace économique européen, un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts,

. si le véhicule provient d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen, un certificat de dédouanement 846 A.

Coût de la demande

Le montant de la taxe est variable selon les régions.

Délai d'obtention de la carte grise

Le délai de délivrance de la carte grise est :

· immédiat sur place, à la Préfecture

· de 15 jours environ, par l’intermédiaire de la Mairie ou par correspondance.

Pour toute information, s'adresser :

· à la préfecture ou à la sous-préfecture,

· à la mairie,

Taxe pour les véhicules les plus polluants

L'article 18 de la loi de finances pour 2006 a instauré une taxe sur les véhicules polluants, taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.

Cette taxe est due à compter du 1er juillet 2006 sur tout certificat d'immatriculation de véhicule dont la 1ère mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004.

Elle n'est pas due en cas de délivrance d'un premier certificat notamment suite à un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata.

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